Indivision et LMNP, vous m'expliquez ?

LMNP est le statut qui définit le loueur en meublé non professionnel dont les loyers encaissés sont inférieurs à 23 000 EUR/ an et lorsque ces recettes sont inférieures à 50 % de son revenu total.

Il s'agit d'une activité commerciale au regard de l'administration fiscale et les revenus issus de la location meublée se déclarent dans la catégorie des BIC.


Dans la situation de la location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes.

À savoir que l'indivision peut s'obtenir :
> à la suite d'une succession, d'une donation ou d'un divorce
> ou lorsque plusieurs personnes décident d'acheter un bien immobilier ensemble.

Chaque acquéreur (co-indivisaires) étant propriétaire du bien à hauteur de sa contribution. En conséquence, ils se partagent les dettes (charges, prêt en indivision) et les loyers perçus à hauteur de leur contribution.

immobilier
200 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Déjà visionné par 1148 internautes
Vocaliser ce contenu

Déclarer l'activité commerciale LMNP dans le cadre de l'indivision

Lorsque l'achat se fait par deux personnes appartenant au même foyer fiscal (mariées ou pacsées par exemple), il est possible de créer l'activité commerciale avec un seul des indivisaires en exploitant. Il suffit alors d'une déclaration unique au nom d'une des deux personnes du foyer fiscal.

Sinon, il faut faire une déclaration au nom de l'indivision et les indivisaires se partagent les charges et les recettes à hauteur de leur contribution lors de l'acquisition du bien immobilier.

à savoir que dans tous les cas de figure la déclaration du statut LMNP se fait auprès du greffe du tribunal de commerce à l'aide du formulaire P0i, de façon à obtenir un numéro de SIRET.


Indivision et LMNP 

Lorsqu'un bien est déclaré en indivision, le régime fiscal qui s'applique est celui du réel (BIC) et les co indivisaires gèrent ensemble le bien, selon les règles légales de gestion indivision :

à savoir qu'il existe 3 actes distincts :
> Des actes conservatoires : il s'agit d'actes destinés à la bonne conservation du bien, tels que des travaux. Tous les indivisaires sont autorisés à passer seuls ce type d'actes.

> Des actes d'administration : il s'agit d'actes de gestion courante. Tous les co-indivisaires doivent être obligatoirement informés et seul l'indivisaire détenteur d'au moins 2/3 des parts peut passer ce type d'actes.

> Des actes de disposition : Ce sont les actes les plus importants tels que la vente du bien par exemple. L'unanimité est nécessaire ; quoique le juge puisse autoriser la vente si au moins 2/3 des indivisaires sont d'accord et que le bien faisant l'objet de la vente n'est pas démembré.

Lorsque les co indivisaires sont nombreux, ils peuvent aménager la gestion du bien pour alléger les contraintes des règles légales en nommant un mandataire ou en établissant une convention d'indivision.


Sortir de l'indivision

Il existe 3 solutions pour mettre un terme à l'indivision :
> la vente du bien en indivision,

> la vente des parts d'un des co indivisaire dans l'indivision.

> le partage de la masse de bien indivis, autrement dit, si l'indivision porte sur un lot de plusieurs biens meublés, il est possible de les partager entre co-indivisaires.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-07-28 16:29
indivision lmnp location meublée lmnp indivision foyer fiscal indivision vente indivision lmnp statut loyers recettes activité administration location meublée bic immobilier indivisaires contribution partagent foyer fiscal règles gestion actes indivisaire
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Différence avec Expert-comptable traditionnel ?

    Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel


    Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local


  • Qui sommes nous ?

    Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation


    Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin


  • Gestion des Ags

    Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier


    Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types


  • Télé-déclarations comprises

    Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité


    Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.


  • Transition

    Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable


    Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant

ouvrir son compte comptabilité en ligne gratuitement sur comptatoo.fr
faire un devis expert-comptable sur MON COMPTABLE