LMNP en indivision et crédit d'impôt pour frais de compta
LMNP désigne le loueur de meublés non professionnel.
Face au manque de logements à louer, ce statut a été crée en 1949 dans le but d'inciter les contribuables à investir dans la location meublée. Le logement doit comporter un mobilier minimal de façon à ce que le locataire puisse manger, dormir, se laver, etc. sans avoir besoin de se meubler. En contrepartie le LMNP bénéficie d'avantages fiscaux.
Louer un meublé est considéré comme étant une activité commerciale, à ce titre les revenus locatifs sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si le LMNP ne dépasse pas 72 600EUR de recettes locatives annuelles en 2020, il a le choix entre le régime fiscal micro BIC et le régime réel.
S'il choisit le régime réel et qu'il adhère à un centre de gestion agrée (CGA), le crédit d'impôt pour frais de comptabilité est égal aux 2/3 des honoraires de comptabilité, plafonnée à 915 € par an.
à savoir qu'il s'agit plutôt d'une réduction d'impôt à proprement parler puisqu'elle vient en diminution de l'impôt dû par le LMNP.
Pour rappel, le LMNP doit adhérer dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité. Il bénéficie également de la non majoration de son résultat fiscal (25%).
Mais qu'en est-il du LMNP en indivision ?
On parle d'indivision quand le bien immobilier loué appartient à plusieurs propriétaires, appelé indivisaires. Chacun étant propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.
Pour rappel, le formulaire de déclaration P0i est réservé au propriétaire seul tandis que c'est le formulaire F CMB (Cerfa no 11924*01) qui permet de déclarer l'activité de LMNP en commun dans le cadre d'une indivision.
Contrairement au LMNP seul, les propriétaires LMNP en indivision ont l'obligation de déclarer leurs revenus locatifs au régime réel.
Ainsi tous les frais et charges afférents au bien peuvent être déduites des loyers encaissés, notamment les frais de notaire, les intérêts d'emprunt, les frais de gestion et d'assurance. C'est cette déductibilité des charges et la possibilité d'amortir le bien et les meubles qui permettent de réduire considérablement l'imposition des recettes locatives.
En contrepartie, ils ne sont pas concernés par la réduction d'impôt pour frais de compta.
En effet, le dispositif de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité bénéficie seulement aux adhérents de centre de gestion agrée ayant opté pour le régime réel. Or, les LMNP en indivision n'ayant pas d'autre choix que le régime réel, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de compta.
En revanche, les honoraires comptables sont comptabilisés en charge et viennent donc réduire le résultat imposable de chacun des propriétaires.
à savoir qu'au régime réel, les LMNP, seuls ou en indivision, doivent tenir une comptabilité d'engagement et établir leurs comptes annuels (liasse fiscale).
Mis à jour le 2020-12-12 10:03
