Qu'est ce que le régime conventionnel de l'indivision ?

Le régime conventionnel de l'indivision en France permet à des cohéritiers, ou des co-propriétaires, de définir les règles de gestion de biens en indivision via un contrat, appelé convention d'indivision. Ce régime est souvent utilisé lorsqu'un bien est détenu par plusieurs personnes (par exemple, des héritiers ou des associés) sans être partagé physiquement. Il permet d'éviter les conflits et de préciser les modalités de gestion et de partage des biens.

Fonctionnement du régime conventionnel de l'indivision :

1. Liberté d'organisation : Les indivisaires peuvent définir librement la gestion du bien en fonction de leurs besoins. La convention d'indivision peut définir la manière dont le bien sera utilisé, les décisions à prendre, ou encore la répartition des charges liées à ce bien (taxes, entretien).

2. Durée : La convention peut être signée pour une durée déterminée ou indéterminée, mais elle doit impérativement être renouvelée après 5 ans en cas de durée indéterminée. Si elle n'est pas renouvelée, les indivisaires peuvent décider de partager les biens en indivision.

3. Gestion des biens : Les décisions doivent être prises à l'unanimité pour des actes importants (vente, location, etc.), mais pour les actes quotidiens, une majorité peut suffire.

4. Partage des bénéfices : Les bénéfices ou revenus générés par les biens indivis (par exemple, loyers) sont répartis selon la part de chaque indivisaire, sauf accord contraire dans la convention.

5. Droits de l'indivisaire : Chaque indivisaire peut revendiquer sa part du bien, mais la vente d'un bien indivis nécessite l'accord de tous, sauf dans certains cas spécifiques où une décision judiciaire peut être prise.

Avantages :

• Prévention des conflits : La convention permet de définir clairement les règles de gestion, réduisant ainsi les risques de conflits entre indivisaires.
• Flexibilité : Elle offre une grande souplesse dans la gestion de l'indivision, notamment en matière de répartition des bénéfices ou des charges.

Inconvénients :

• Blocage des décisions : L'indivision peut parfois être synonyme de blocage, car certaines décisions doivent être prises à l'unanimité.
• Durée limitée : La convention d'indivision a une durée de 5 ans, et si les indivisaires ne se mettent pas d'accord pour la renouveler, l'indivision peut être partagée judiciairement.

Ce régime est utilisé notamment en cas de succession, lorsque les héritiers choisissent de conserver ensemble un bien immobilier ou autre bien de valeur. La convention permet ainsi de clarifier les règles de gestion en attendant un partage futur.